Droit fiscal · ARC et Revenu Québec

Un avis de cotisation que vous jugez erroné ?

Les délais pour s'opposer sont de rigueur et ne se suspendent pas parce que vous discutez avec l'agent au téléphone. Le premier appel sert justement à vérifier où vous en êtes.

514 961-1617 Choisir une plage horaire

Première consultation de quinze minutes sans frais. Honoraires discutés avant tout mandat.

Votre situation

Vous êtes au bon endroit si l'une de ces phrases vous ressemble

Vous avez reçu un avis de cotisation ou un projet de cotisation dont les chiffres ne correspondent pas à votre réalité.
Un vérificateur réclame des documents et vous ne savez pas ce que vous êtes tenu de fournir.
Votre compte bancaire ou votre salaire fait l'objet d'une saisie.
On vous réclame personnellement les dettes fiscales d'une société que vous avez dirigée.
Vos crédits de TPS ou de TVQ ont été refusés, ou des avantages imposables vous sont reprochés.
Vous avez laissé passer une échéance et vous ignorez s'il reste un recours.

Ce que fait le cabinet

De la vérification jusqu'à l'appel

Opposition à un avis de cotisation

Rédaction et dépôt de l'avis d'opposition, représentations auprès de la Division des appels.

Vérification fiscale

Encadrement des demandes de documents et représentations avant que le projet de cotisation ne se cristallise.

Saisies et recouvrement

Saisie de compte, saisie de salaire, hypothèque légale : ce qui reste possible et dans quel ordre.

Responsabilité des administrateurs

Le fisc se tourne vers les dirigeants, parfois des années après leur départ. Les moyens de défense existent.

TPS, TVQ et retenues à la source

Crédits refusés, pénalités, cotisations portant sur les avantages imposables.

Appel devant les tribunaux

Cour canadienne de l'impôt pour l'ARC, Cour du Québec pour Revenu Québec.

Le déroulement

Ce qui se passe quand vous appelez

L'appel de quinze minutesVous décrivez la situation. Me Debote vérifie en premier lieu les délais qui courent contre vous, puis indique les options réellement ouvertes.
L'analyse des documentsVous transmettez l'avis, la mise en demeure, le testament ou le contrat. L'analyse écrite précise ce qui peut être contesté et sur quelle base.
Le mandat écritLes honoraires sont discutés et fixés avant tout travail. Aucune démarche n'est entreprise sans convention signée.

L'avocate

Me Kelhya Asta Debote

Membre du Barreau du Québec, Me Debote pratique en fiscalité, en droit immobilier et de la copropriété et en droit des successions. Elle conduit ses dossiers de l'analyse initiale jusqu'à l'audience, en français ou en anglais.

Les dossiers se mènent à distance, par téléphone, par visioconférence et par transfert de documents. Les rencontres au bureau du centre-ville de Montréal restent possibles.

Questions fréquentes

Ce que les gens demandent avant d'appeler

Combien de temps ai-je pour contester ?

Le délai court à compter de l'envoi de l'avis, et non de sa réception, et il est de rigueur. Sa durée dépend du type de cotisation et de votre statut. C'est la première chose vérifiée lors de l'appel, car elle détermine tout le reste.

J'ai déjà un comptable. Pourquoi un avocat ?

Le comptable établit les chiffres ; l'avocat conteste la position juridique du fisc et porte le dossier devant le tribunal si nécessaire. Les deux travaillent souvent ensemble, et votre comptable reste au dossier.

L'opposition arrête-t-elle le recouvrement ?

Pas automatiquement, et les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'impôt sur le revenu, de taxes ou de retenues à la source. C'est précisément pourquoi il faut traiter l'opposition et le recouvrement en parallèle, dès le départ.

Combien cela coûte-t-il ?

Les honoraires sont discutés pendant l'appel de quinze minutes, en fonction de ce que le dossier exige réellement. Rien n'est entrepris avant que vous ayez accepté une convention écrite.

Réservez votre consultation de quinze minutes

Ayez sous la main l'avis que vous avez reçu et la date qui y est inscrite. C'est ce qui permet de vous répondre utilement dès le premier appel.

Ou écrivez au cabinet