Copropriété et droit immobilier

Charges impayées, vice caché, décision contestée ?

Le cabinet représente des syndicats de copropriétaires, des administrateurs et des propriétaires. En copropriété, le délai pour agir et la rigueur de la procédure décident souvent de l'issue avant même le fond.

514 961-1617 Choisir une plage horaire

Première consultation de quinze minutes sans frais. Honoraires discutés avant tout mandat.

Votre situation

Vous êtes au bon endroit si l'une de ces phrases vous ressemble

Un copropriétaire ne paie plus ses charges communes et les rappels n'ont rien donné.
Vous devez envoyer une mise en demeure et elle doit tenir devant le tribunal.
Une assemblée a été convoquée ou tenue d'une manière qui vous paraît irrégulière.
Vous avez découvert après l'achat un problème que le vendeur n'a pas déclaré.
Des travaux ont été faits dans une partie privative sans autorisation du syndicat.
Une infiltration, un bruit ou un empiètement vous oppose à un voisin ou au syndicat.

Ce que fait le cabinet

Du recouvrement au litige

Charges communes impayées

Mise en demeure, hypothèque légale, recouvrement judiciaire et exécution du jugement.

Mises en demeure

Rédigée pour être utilisée ensuite en preuve, et non pour impressionner. C'est souvent elle qui règle le dossier.

Assemblées et décisions

Contestation ou défense d'une décision d'assemblée, convocation, vote, procès-verbal.

Déclaration de copropriété

Interprétation, modification, et application des règlements de l'immeuble.

Vices cachés

Dénonciation au vendeur, expertise, recours contre le vendeur et les intervenants antérieurs.

Troubles de voisinage et construction

Infiltrations, bruit, empiètement, malfaçons et vices de construction.

Le déroulement

Ce qui se passe quand vous appelez

L'appel de quinze minutesVous décrivez la situation. Me Debote vérifie en premier lieu les délais qui courent contre vous, puis indique les options réellement ouvertes.
L'analyse des documentsVous transmettez l'avis, la mise en demeure, le testament ou le contrat. L'analyse écrite précise ce qui peut être contesté et sur quelle base.
Le mandat écritLes honoraires sont discutés et fixés avant tout travail. Aucune démarche n'est entreprise sans convention signée.

L'avocate

Me Kelhya Asta Debote

Membre du Barreau du Québec, Me Debote pratique en fiscalité, en droit immobilier et de la copropriété et en droit des successions. Elle conduit ses dossiers de l'analyse initiale jusqu'à l'audience, en français ou en anglais.

Les dossiers se mènent à distance, par téléphone, par visioconférence et par transfert de documents. Les rencontres au bureau du centre-ville de Montréal restent possibles.

Questions fréquentes

Ce que les gens demandent avant d'appeler

Le syndicat peut-il récupérer ses frais d'avocat ?

Cela dépend de ce que prévoit votre déclaration de copropriété et de la nature du recours. C'est l'une des premières choses vérifiées, parce que la réponse change l'intérêt économique de la démarche.

À partir de quel moment faut-il judiciariser ?

Rarement tout de suite. Une mise en demeure bien construite règle une part importante des dossiers, et elle prépare le recours si elle échoue. Judiciariser trop tôt coûte cher ; attendre trop longtemps fait courir les délais.

J'ai découvert un vice caché. Que dois-je faire en premier ?

Dénoncer par écrit au vendeur, sans tarder, et ne pas faire exécuter les travaux avant que l'état des lieux ait été constaté. Des réparations faites trop vite détruisent la preuve et compromettent le recours.

Représentez-vous les copropriétaires ou seulement les syndicats ?

Les deux, mais jamais dans le même dossier. Le nom de la partie adverse est demandé avant l'appel précisément pour écarter tout conflit d'intérêts.

Réservez votre consultation de quinze minutes

Ayez sous la main la déclaration de copropriété, le procès-verbal ou l'acte de vente concerné. Quinze minutes suffisent pour savoir si vous avez un recours.

Ou écrivez au cabinet